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Transparence et clarté sur les honoraires de votre notaire
En tant qu'officiers publics, les notaires exercent une mission de service public dont la rémunération est strictement encadrée par l'État. Contrairement à une idée reçue, les frais de notaire ne constituent pas uniquement nos honoraires : ils comprennent majoritairement des taxes et des débours que nous collectons pour le compte de l'administration fiscale et des organismes publics.
Notre étude s'engage à vous présenter de manière transparente la composition détaillée des frais liés à votre projet, qu'il s'agisse d'une acquisition immobilière, d'une donation, d'une succession ou de tout autre acte notarié.
1. Comprendre la composition des frais de notaire
Les trois composantes principales
Les droits et taxes (environ 80% du total)
- Droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière
- Contribution de sécurité immobilière
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les biens neufs
- Droits de succession ou de donation
Ces sommes sont directement reversées à l'État et aux collectivités locales. Le notaire agit comme collecteur d'impôts.
Les émoluments du notaire (environ 10% du total)
Il s'agit de la rémunération proprement dite du notaire, fixée par un tarif réglementé national (décret du 8 mars 1978 modifié). Ces émoluments sont proportionnels à la valeur du bien ou de l'acte, selon un barème dégressif par tranches.
Les débours et frais divers (environ 10% du total)
- Frais d'obtention de documents administratifs (cadastre, urbanisme, état civil)
- Frais de publication au service de la publicité foncière
- Honoraires des géomètres ou diagnostiqueurs
- Frais d'archivage et de conservation des actes
2. Barème des émoluments notariés (tarifs réglementés)
Pour une vente immobilière (barème dégressif)
Exemple concret :
Pour l'achat d'une maison à 200 000 € (bien ancien) :
- Émoluments du notaire : environ 2 200 € HT
- Droits d'enregistrement (Charente) : environ 14 000 €
- Contribution de sécurité immobilière : environ 400 €
- Débours et formalités : environ 400 €
- Total des frais de notaire : environ 17 000 € TTC (soit 8,5% du prix)
Sur ce montant, seuls 2 200 € constituent la rémunération du notaire, le reste est reversé à l'État.
3. Tarifs selon vos prestations
Immobilier
Achat ou vente d'un bien ancien
- Émoluments : barème dégressif (voir ci-dessus)
- Droits d'enregistrement : 5,80% du prix (Charente/Charente-Maritime) ou 5,09% (Gironde)
- Frais totaux estimés : 7 à 8% du prix de vente
Achat d'un bien neuf (VEFA)
- Émoluments : barème dégressif identique
- TVA à 20% (au lieu des droits d'enregistrement)
- Droits réduits : taxe de publicité foncière à 0,715%
- Frais totaux estimés : 2 à 3% du prix de vente
Compromis de vente
Émoluments réglementés : environ 150 à 300 € HT selon la complexité
Bail d'habitation ou commercial
- Émoluments : selon la durée et la nature du bail
- Bail d'habitation standard : 200 à 400 € HT
- Bail commercial : 400 à 800 € HT
Garanties hypothécaires
- Hypothèque conventionnelle : émoluments + taxe de publicité foncière (0,715% du montant garanti)
- Privilège de prêteur de deniers (PPD) : solution souvent moins coûteuse
- Mainlevée d'hypothèque : émoluments proportionnels au capital restant dû
Famille
Contrat de mariage
- Émoluments : environ 450 à 500 € HT
- Modification de régime matrimonial : environ 500 à 800 € HT
Convention de PACS
Émoluments : environ 100 à 150 € HT
Donation au dernier vivant (entre époux)
- Émoluments : environ 150 € HT
- Aucun droit de donation à payer
Liquidation de régime matrimonial (divorce/séparation)
- Émoluments : selon la complexité du patrimoine
- Forfait simple : à partir de 1 000 € HT
- Avec partage immobilier : émoluments proportionnels selon barème
Déclaration de succession
Émoluments proportionnels à l'actif brut successoral (barème dégressif) :
- De 0 à 6 500 € : 1,314 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 0,549 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 0,366 %
- Au-delà de 60 000 € : 0,274 %
S'ajoutent les droits de succession payés à l'État, variables selon le lien de parenté et les abattements applicables.
Acte de notoriété (identification des héritiers)
Émoluments : 69,23 € HT (tarif fixe réglementé)
Gestion de patrimoine
Donation simple
- Émoluments proportionnels à la valeur donnée (même barème que les successions)
- Droits de donation variables selon le lien de parenté
- Abattement parent/enfant : 100 000 € par enfant tous les 15 ans
Donation-partage
- Émoluments : selon barème proportionnel
- Permet d'anticiper le partage successoral et de figer la valeur des biens
Donation avec réserve d'usufruit
- Émoluments calculés sur la valeur de la nue-propriété transmise
- Droits de donation réduits (barème fiscal selon l'âge du donateur)
Création de SCI familiale
- Statuts + immatriculation : environ 1 500 à 2 500 € HT
- Apport de biens immobiliers : émoluments proportionnels + droits d'enregistrement
Transmission d'entreprise (pacte Dutreil)
- Montage personnalisé avec exonération partielle des droits (75%)
- Honoraires sur devis selon la complexité
Audit patrimonial et conseil
- Première consultation : gratuite
- Honoraires de conseil : sur devis selon la mission
4. Nos engagements tarifaires
✅ Transparence totale
Nous vous remettons systématiquement un devis détaillé avant toute intervention, mentionnant clairement :
- Nos émoluments réglementés
- Les droits et taxes à reverser
- Les débours prévisionnels
- Le montant total TTC
✅ Respect du tarif réglementé
Nos émoluments sont fixés par décret et identiques chez tous les notaires de France. Vous avez ainsi la garantie d'un tarif équitable et contrôlé.
✅ Possibilité de négociation
Depuis 2016, les émoluments du notaire sont librement négociables au-delà de 100 000 € pour les actes de vente immobilière (remise maximale de 10% sur la part d'émoluments au-delà de ce seuil).
✅ Accompagnement personnalisé
Au-delà du simple acte, nous vous accompagnons avec des conseils juridiques et fiscaux pour optimiser votre projet et anticiper les conséquences patrimoniales.
5. Modalités de règlement
Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire (privilégié pour les montants importants)
- Chèque de banque
- Chèque personnel (pour les sommes modestes)
Échéancier de paiement
- Provision : un acompte peut être demandé avant signature de l'acte
- Solde : généralement réglé le jour de la signature de l'acte authentique
- Facilités : possibles pour certaines prestations, contactez-nous
Conservation des fonds
Tous les fonds transitent par le compte séquestre (CARPA - Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats et des Notaires), garantissant la sécurité absolue de vos versements.
6. Questions fréquentes sur les tarifs
Oui, absolument. Vous êtes libre de choisir le notaire de votre choix. Les tarifs étant réglementés, vous payerez le même montant quel que soit le notaire.
Partiellement. Les droits et taxes (80% du total) ne sont pas négociables. Les émoluments sont encadrés mais peuvent faire l'objet d'une réduction maximale de 10% au-delà de 100 000 € pour les ventes immobilières.
Traditionnellement, c'est l'acquéreur qui règle les frais de notaire lors d'une vente immobilière. Pour les autres actes (donations, successions), les règles varient selon la nature de l'acte.
Oui, nous vous fournissons systématiquement un devis gratuit et détaillé avant toute intervention. N'hésitez pas à nous contacter.
Certains dispositifs permettent d'intégrer les frais de notaire dans votre prêt immobilier. Nous pouvons également vous orienter vers les aides fiscales (abattements, réductions) applicables à votre situation.
Contactez-nous pour un devis personnalisé
Chaque situation patrimoniale est unique. Pour obtenir une estimation précise des frais liés à votre projet, nous vous invitons à prendre rendez-vous dans l'un de nos cabinets :
Angoulême
15 rue de Beaulieu, B.P. 237, 16000 ANGOULÊME
05 45 37 03 37
scpruedebeaulieu.16003@notaires.fr
Hiersac
16 route d'Angoulême, 16290 HIERSAC
05 45 90 88 66
scpruedebeaulieu.16003@notaires.fr
La Couronne
20 rue du 19 mars 1962, 16400 LA COURONNE
05 45 67 10 20
etudelacouronne.16003@notaires.fr
Nous intervenons également à Cognac, Bordeaux, La Rochelle et Royan pour vous offrir une proximité géographique et un service de qualité sur l'ensemble de la Charente, Charente-Maritime et Gironde.
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