- Accueil
- Demande de copie d'acte
- Obtenir une copie authentique ou une attestation notariée
Obtenir une copie authentique ou une attestation notariée
En tant que dépositaire des actes authentiques, notre étude notariale conserve l'ensemble des documents qu'elle a rédigés et peut vous en délivrer des copies exécutoires, des copies authentiques ou des attestations. Ces documents ont une valeur juridique reconnue et peuvent être exigés dans de nombreuses démarches administratives, bancaires ou judiciaires.
Que vous ayez besoin d'une copie d'acte de vente, d'un contrat de mariage, d'une donation, d'un testament ou de tout autre acte notarié établi par notre office, nous vous accompagnons dans vos démarches avec rapidité et confidentialité.
1. Pourquoi demander une copie d'acte notarié ?
Les actes notariés ont une force probante particulière et sont souvent exigés dans diverses situations :
Pour vos démarches immobilières
- Justifier de votre propriété lors d'une revente
- Constituer un dossier de prêt immobilier
- Réaliser des travaux nécessitant une autorisation
- Régler une succession comprenant des biens immobiliers
- Établir une déclaration fiscale (IFI, plus-value)
Pour vos démarches familiales
- Prouver votre régime matrimonial (contrat de mariage, PACS)
- Justifier d'une donation reçue ou consentie
- Régler une succession (copie du testament, actes de donation antérieurs)
- Liquider un régime matrimonial en cas de divorce
- Constituer un dossier de naturalisation ou de titre de séjour
Pour vos démarches professionnelles
- Justifier de la propriété d'un local commercial ou professionnel
- Prouver une donation d'entreprise ou de parts sociales
- Constituer un dossier de financement professionnel
- Transmettre une entreprise familiale
Pour vos démarches juridiques
- Apporter une preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire
- Justifier de vos droits dans une indivision
- Répondre à une demande d'un avocat ou d'un huissier
- Constituer un dossier d'aide juridictionnelle
2. Les différents types de copies d'actes
Selon l'usage que vous souhaitez en faire, plusieurs types de copies peuvent être délivrés :
La copie exécutoire (grosse)
Il s'agit de la copie revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la mention permettant d'en assurer l'exécution forcée si nécessaire. Elle est généralement délivrée aux parties lors de la signature de l'acte.
Usage : Nécessaire pour faire valoir vos droits devant un juge, un huissier ou une administration.
Validité : Valeur juridique identique à l'original.
La copie authentique
C'est une copie conforme à l'original, revêtue du sceau et de la signature du notaire, certifiant qu'elle est identique à la minute conservée à l'étude.
Usage : Démarches administratives, bancaires, fiscales ne nécessitant pas la formule exécutoire.
Validité : Même force probante que l'original.
L'attestation notariée
Document par lequel le notaire certifie l'existence d'un acte dont il est dépositaire et en résume le contenu principal.
Usage : Prouver rapidement l'existence d'un acte sans en communiquer tous les détails.
Validité : Valeur de certification officielle.
La copie simple
Reproduction de l'acte sans certification officielle du notaire.
Usage : Information personnelle, archivage.
Validité : Aucune valeur juridique officielle.
Important à savoir
Seules les copies authentiques et les copies exécutoires ont une valeur juridique reconnue par les administrations, les tribunaux et les établissements financiers. Une simple photocopie ou un scan ne suffira pas pour la plupart des démarches officielles.
3. Qui peut demander une copie d'acte ?
Confidentialité et protection des données
Les actes notariés contiennent des informations personnelles et patrimoniales confidentielles. C'est pourquoi le notaire ne peut délivrer de copies qu'aux personnes ayant qualité pour les recevoir.
Personnes autorisées à obtenir une copie :
✅ Les parties à l'acte
Toute personne ayant signé l'acte ou ses représentants légaux (tuteur, mandataire) peut en obtenir une copie.
✅ Les héritiers
En cas de décès d'une partie à l'acte, les héritiers peuvent obtenir copie des actes concernant le défunt, sur présentation d'un acte de notoriété ou d'un certificat d'hérédité.
✅ Les ayants droit
Les acquéreurs successifs d'un bien immobilier peuvent obtenir copie des actes relatifs à ce bien (historique de propriété, servitudes, etc.).
✅ Les professionnels mandatés
Avocats, notaires, experts-comptables, huissiers ou autres professionnels munis d'un mandat écrit de leur client peuvent solliciter une copie d'acte.
✅ Les autorités judiciaires et administratives
Sur décision de justice ou réquisition administrative, certaines autorités peuvent exiger la communication d'actes notariés.
Justificatifs obligatoires
Pour toute demande de copie d'acte, vous devrez impérativement fournir :
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport)
- Un justificatif de votre qualité pour obtenir la copie (acte de notoriété si vous êtes héritier, mandat si vous représentez quelqu'un, etc.)
- Des informations précises sur l'acte recherché (date approximative, nature de l'acte, parties concernées)
4. Comment faire votre demande de copie d'acte ?
Pour obtenir une copie d'acte authentique établi par notre étude, suivez ces étapes simples :
Rassemblez un maximum d'informations pour faciliter nos recherches :
- Nature de l'acte (vente, donation, contrat de mariage, testament, etc.)
- Date de signature (même approximative)
- Noms et prénoms des parties (vendeur/acquéreur, donateur/donataire, époux, etc.)
- Adresse du bien concerné (pour les actes immobiliers)
- Notaire ayant rédigé l'acte (si vous le connaissez)
Vous pouvez nous contacter par plusieurs moyens :
- Par téléphone : contactez directement l'un de nos cabinets pour exposer votre demande
- Par email : envoyez-nous votre demande avec les informations nécessaires
- Par courrier : adressez votre demande écrite à l'un de nos cabinets
- Sur rendez-vous : prenez rendez-vous pour venir retirer votre copie directement
Transmettez-nous les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de votre qualité à demander la copie (si vous n'êtes pas partie à l'acte)
- Si vous agissez pour le compte d'une société : extrait Kbis récent + pouvoir
Notre équipe effectue les recherches dans nos archives physiques et numériques. Ce délai peut varier selon :
- L'ancienneté de l'acte (actes récents : quelques heures / actes anciens : plusieurs jours)
- La précision des informations fournies
- Le volume de nos archives à consulter
Délai moyen : 2 à 5 jours ouvrés
Une fois l'acte retrouvé, nous vous informons du montant des émoluments et des modalités de règlement. Le paiement doit intervenir avant la délivrance de la copie.
Vous pouvez récupérer votre copie d'acte :
- Par courrier recommandé avec AR (frais d'envoi en sus)
- Sur place, dans l'un de nos cabinets, sur rendez-vous ou aux heures d'ouverture
- Par email sécurisé (selon la nature de l'acte et avec votre accord)
- Par l'intermédiaire d'un tiers mandaté (avocat, notaire, etc.)
5. Tarifs et délais
Émoluments réglementés pour la délivrance de copies
Les émoluments pour la délivrance de copies d'actes sont fixés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et sont identiques chez tous les notaires de France.
| Type de copie | Tarif HT | Observations |
|---|---|---|
| Copie authentique ou copie exécutoire | 15,00 € | Par acte, quelle que soit la pagination |
| Attestation notariée | 30,00 € | Certification de l'existence et du contenu d'un acte |
| Copie simple (non certifiée) | 0,50 € / page | Minimum de 5,00 € par acte |
| Recherche dans les archives | 25,00 € à 50,00 € | Selon la complexité et l'ancienneté de l'acte |
| Envoi postal recommandé | 8,00 € à 15,00 € | Selon le poids et la destination |
Bon à savoir
Les tarifs ci-dessus s'appliquent par acte. Si vous demandez plusieurs copies du même acte ou plusieurs actes différents, les émoluments sont cumulatifs. Un devis précis vous sera communiqué avant toute facturation.
Délais de traitement
Actes récents (moins de 5 ans)
Délai : 24 à 48 heures
Les actes récents sont archivés numériquement et facilement accessibles. Sous réserve de la complétude de votre demande, nous pouvons vous délivrer une copie très rapidement.
Actes moyennement anciens (5 à 20 ans)
Délai : 2 à 5 jours ouvrés
Ces actes nécessitent parfois des recherches dans nos archives physiques ou dans des systèmes de classement plus anciens.
Actes anciens (plus de 20 ans)
Délai : 5 à 10 jours ouvrés
Pour les actes très anciens, des recherches approfondies peuvent être nécessaires. Si l'acte a été établi par un prédécesseur ou si notre étude a repris un autre office, le délai peut être rallongé.
Demandes urgentes
Si vous avez besoin d'une copie dans des délais très courts (moins de 48 heures), merci de nous contacter par téléphone pour vérifier la faisabilité. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les demandes urgentes nécessitant un traitement prioritaire.
6. Cas particuliers
L'acte n'a pas été établi par notre étude
Si l'acte dont vous avez besoin n'a pas été rédigé par notre étude notariale, nous ne pourrons malheureusement pas vous en délivrer de copie. Vous devrez vous adresser :
- Au notaire rédacteur de l'acte (si vous connaissez son identité)
- Au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) pour les actes immobiliers publiés
- À la Chambre des Notaires de votre département, qui peut vous aider à identifier le notaire dépositaire
Nous pouvons néanmoins vous orienter et vous assister dans vos recherches si nécessaire.
Actes établis par un prédécesseur
Notre étude conserve les archives des offices notariaux qui nous ont précédés. Si l'acte recherché a été établi par un notaire qui exerçait auparavant dans nos locaux ou dont nous avons repris l'activité, nous devrions pouvoir retrouver l'acte dans nos archives.
Précisez-nous dans votre demande si vous savez que l'acte a été établi par un prédécesseur afin que nous orientions nos recherches.
Testament ou acte sous confidentialité
Les testaments et certains actes sous confidentialité ne peuvent être communiqués qu'après le décès du testateur et uniquement aux personnes ayant qualité (héritiers, légataires, exécuteur testamentaire).
Pour obtenir copie d'un testament, vous devrez fournir :
- L'acte de décès du testateur
- Un acte de notoriété ou un justificatif de votre qualité d'héritier ou de légataire
Acte perdu ou détruit
Si l'acte original (minute) a été perdu ou détruit (incendie, catastrophe naturelle, etc.), il peut être possible de le reconstituer :
- À partir d'une copie authentique détenue par une autre partie ou une administration
- Via les archives du service de publicité foncière pour les actes publiés
- Par une procédure judiciaire de reconstitution d'acte (procédure longue et coûteuse)
Contactez-nous pour étudier les solutions possibles selon votre situation.
Les notaires ont l'obligation légale de conserver les minutes (originaux des actes) pendant 75 ans minimum. En pratique, nous conservons les actes bien au-delà, et certains actes anciens sont ensuite versés aux Archives départementales pour conservation définitive.
Oui, pour certains actes et avec votre accord, nous pouvons vous transmettre une copie numérisée par email sécurisé. Cette copie aura la même valeur qu'une copie papier si elle est revêtue de la signature électronique du notaire. Toutefois, certaines administrations ou organismes peuvent exiger une copie papier originale.
Oui, absolument. Le notaire conserve la minute (l'original) et peut vous délivrer autant de copies authentiques que nécessaire. Vous devrez simplement régler à nouveau les émoluments correspondants.
Le délai varie selon l'ancienneté de l'acte : de 24 heures à 10 jours ouvrés en moyenne. Pour les demandes urgentes, contactez-nous par téléphone pour vérifier la faisabilité d'un traitement accéléré.
Non, chaque notaire ne peut délivrer que les copies des actes qu'il a lui-même établis ou dont il a repris les archives. Vous devez vous adresser directement au notaire rédacteur de l'acte. Si vous ne savez pas quel notaire a établi l'acte, nous pouvons vous aider à orienter vos recherches.
La copie authentique certifie que le document est conforme à l'original. La copie exécutoire contient en plus la formule exécutoire qui permet d'en assurer l'exécution forcée par un huissier si nécessaire (par exemple, en cas de non-paiement). Les deux ont la même valeur probante.
Oui, si vous êtes héritier ou ayant droit. Vous devrez fournir l'acte de décès et un document prouvant votre qualité d'héritier (acte de notoriété, certificat d'hérédité, attestation notariée).
English speaking